Politique de remboursement

Politique de retour et remboursement

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Objet  Cette politique explique comment un consommateur ayant acheté un produit Terradrive  à distance peut exercer son droit légal de rétractation, retourner le produit et obtenir son remboursement. Elle ne limite pas les garanties légales applicables aux produits défectueux, endommagés ou non conformes.

Droit légal de rétractation

Le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Pour une vente de biens, ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Lorsqu’une commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, ou sur un produit composé de lots ou de pièces multiples livrés à des dates différentes, le délai court à compter de la réception du dernier produit, lot ou pièce.

Comment exercer le droit de rétractation

Avant l’expiration du délai de quatorze jours, le consommateur doit informer Terradrive de sa décision au moyen du formulaire figurant à la fin de cette politique ou de toute autre déclaration écrite exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

La demande doit être envoyée à terradrivefr@proton.me ou par courrier à jardin zoologique 13004. Il est conseillé de conserver une preuve de l’envoi.

L’envoi du formulaire n’est pas obligatoire si une autre déclaration dénuée d’ambiguïté est utilisée. Le simple renvoi du produit sans déclaration préalable ne suffit pas à établir l’exercice du droit de rétractation.

Retour du produit

Après avoir communiqué sa décision, le consommateur doit renvoyer ou restituer le produit sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant cette communication, sauf si Terradrive  propose de le récupérer.

Le retour doit être organisé avec le service client et adressé à jardin zoologique 13004 . Aucun retour ne doit être expédié à une autre adresse sans confirmation écrite de Terradrive .

• Le produit doit être correctement protégé pour le transport. L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il permet un retour plus sûr, mais son absence ne supprime pas à elle seule le droit de rétractation.
• Le consommateur peut manipuler et examiner le produit comme il pourrait raisonnablement le faire en magasin afin d’en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
• Le consommateur peut être tenu responsable de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.

Frais de retour

Dans le cadre d’un changement d’avis, les coûts directs de renvoi sont à la charge du consommateur, à condition qu’il en ait été informé avant la commande. Lorsque le produit ne peut pas être renvoyé normalement par voie postale en raison de sa nature, de son poids ou de ses dimensions, le coût estimatif communiqué avant la commande s’applique.

Si Terradrive accepte expressément de prendre les frais de retour à sa charge ou organise une collecte gratuite, le consommateur n’aura pas à les payer.

Remboursement

Terradrive rembourse les sommes versées pour les produits concernés, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision de rétractation.

Terradrive peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison initial plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.

Produits endommagés ou non conformes

Le retour d’un produit endommagé, défectueux ou non conforme à la commande ne relève pas du simple changement d’avis. Le consommateur doit contacter le service client et transmettre les éléments utiles, notamment le numéro de commande et, lorsque cela aide au traitement, des photographies du colis et du produit.

Lorsque la garantie légale de conformité s’applique, la mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur. Terradrive  prend alors en charge les frais nécessaires au retour, à l’enlèvement, à la réparation ou au remplacement selon les règles légales applicables. Cette politique ne réduit aucun droit résultant de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.

Exceptions légales

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi. Il peut notamment être exclu pour un produit confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé. Une simple sélection parmi des options standard ne doit pas être présentée comme une personnalisation excluant automatiquement ce droit.

Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande. Vous pouvez également utiliser toute autre déclaration écrite exprimant clairement votre décision.

À l’attention de  [NOM JURIDIQUE DE LA LLC ET ADRESSE POSTALE] ________________________________________________________________________________

Adresse électronique  [E MAIL DU SERVICE CLIENT]

Déclaration  Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits indiqués ci-dessous. ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________

Produit ou produits concernés ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________

Numéro de commande ________________________________________________________________________________

Commande passée le ________________________________________________________________________________

Commande reçue le ________________________________________________________________________________

Nom du consommateur ________________________________________________________________________________

Adresse du consommateur ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________

Date ________________________________________________________________________________

Signature du consommateur  uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier ________________________________________________________________________________

Base juridique  Articles L221-18 à L221-24 et L221-28 du Code de la consommation. La présente politique doit être rendue accessible avant la commande et rester cohérente avec les CGV, le formulaire de rétractation et les informations affichées au paiement.