Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Applicables aux consommateurs commandant sur terradrive.fr
Version du 22/08/2026 Site : https://terradrive.fr
Article 1 Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par Dorian AÏSSA, entrepreneur individuel (EI) sous le régime de la micro-entreprise, immatriculé sous le numéro SIRET 934 102 203 00023, dont l'adresse géographique est jardin zoologique 13004, exploitant le nom commercial Terra Drive et le site https://terradrive.fr, ci-après le Vendeur.
Propriétaire : Dorian AÏSSA.
Service client : terradrivefr@proton.me Téléphone : 07 56 97 63 92 Adresse de réclamation : jardin zoologique 13004.
Numéro de TVA intracommunautaire ou mention fiscale applicable : FR95934102203
Article 2 Champ d application
Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes conclues à distance entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le Consommateur. Elles s'appliquent aux commandes livrées en France et dans les autres territoires expressément proposés lors du passage de la commande.
Toute commande passée principalement pour les besoins d'une activité professionnelle est exclue de ces CGV. Le client professionnel doit demander les conditions applicables à l'adresse du service client avant de commander.
Les CGV accessibles au moment de la commande sont celles qui régissent le contrat. Le Consommateur peut les enregistrer et les imprimer avant de confirmer sa commande.
Article 3 Produits et informations précontractuelles
Terra Drive commercialise notamment miniatures RC machines agricoles. Les caractéristiques essentielles, dimensions, poids, puissance, contenu de l'emballage, compatibilités, conditions d'utilisation et prix sont présentés sur chaque fiche produit.
Le Consommateur doit lire la fiche produit, les avertissements et les instructions avant la commande et avant toute utilisation. Les photographies illustrent les produits mais ne remplacent pas leurs caractéristiques contractuelles. Une différence mineure de couleur ou de présentation qui n'affecte pas les caractéristiques convenues ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité.
Article 4 Prix taxes et frais
Les prix sont affichés en euros TTC Avant la validation de la commande, le récapitulatif indique le prix des produits, les remises éventuelles, les frais de livraison et tout autre coût obligatoire connu du Vendeur.
Les produits sont expédiés depuis la France . Le traitement des droits de douane, taxes d'importation et frais de dédouanement est le suivant :Inclus dans le prix. Aucun coût obligatoire non annoncé avant la commande ne doit être facturé au Consommateur.
Le Vendeur peut modifier ses prix pour l'avenir. Le prix applicable reste celui affiché au moment de la commande, sous réserve de la correction d'une erreur manifeste que le Consommateur pouvait raisonnablement identifier. Dans ce cas, le Vendeur contacte le Consommateur afin qu'il confirme la commande au prix corrigé ou l'annule sans frais.
Article 5 Commande
- Le Consommateur sélectionne les produits et vérifie le contenu de son panier.
- Il fournit les informations nécessaires à la facturation et à la livraison et choisit les options disponibles.
- Avant paiement, il peut vérifier le détail et le prix total de la commande et corriger les erreurs.
- Il accepte les présentes CGV et confirme la commande au moyen d'un bouton indiquant sans ambiguïté l'obligation de paiement.
- Le Vendeur adresse sans délai injustifié un accusé de réception électronique récapitulant la commande et les informations contractuelles.
La vente est conclue lorsque la commande est acceptée et que le paiement est autorisé, sous réserve d'une indisponibilité, d'une erreur manifeste, d'un soupçon objectif de fraude ou d'un motif légitime empêchant l'exécution. En cas de refus ou d'annulation par le Vendeur, les sommes encaissées sont remboursées sans retard injustifié.
Article 6 Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Une indication de disponibilité ou de précommande est fournie sur la fiche produit. Si un produit devient indisponible après la commande, le Vendeur en informe rapidement le Consommateur et propose, au choix du Consommateur lorsqu'il y a lieu, d'attendre une nouvelle date ferme ou d'obtenir le remboursement des sommes versées. Aucun produit de substitution n'est imposé sans accord exprès.
Article 7 Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont : Cartes bancaire, apple pay. Le compte est débité à la commande. Les paiements sont traités par les prestataires indiqués lors du paiement. Le Vendeur n'accède pas aux données complètes de la carte bancaire lorsque celles-ci sont saisies directement chez le prestataire. Une authentification ou des justificatifs raisonnables peuvent être demandés afin de prévenir la fraude.
Si le paiement est refusé ou demeure incomplet, la commande n'est pas expédiée. Les éventuels frais facturés par la banque ou le prestataire du Consommateur restent à la charge de celui-ci lorsqu'ils ne sont pas imputables au Vendeur.
Article 8 Livraison
Les zones desservies sont : France et Allemagne . Les transporteurs proposés sont : DHL .
Le délai habituel de préparation est de 12 jours et le délai habituel de transport de 5 jours . Pour les précommandes ou produits volumineux, le délai particulier annoncé sur la fiche produit et dans la confirmation de commande prévaut.
Le Vendeur livre à la date ou dans le délai annoncé avant la commande. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Consommateur peut mettre en demeure le Vendeur d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat selon les conditions prévues par le Code de la consommation. Le remboursement intervient alors au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.
Le Consommateur fournit une adresse exacte, accessible et adaptée au produit commandé. Il signale rapidement tout dommage ou élément manquant afin de faciliter les recours contre le transporteur. L'absence de réserve lors de la livraison ne prive pas le Consommateur de la garantie légale de conformité.
Article 9 Transfert des risques et réserve de propriété
Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu'un tiers qu'il a désigné en prend possession. Si le Consommateur confie la livraison à un transporteur qu'il a choisi en dehors des options proposées par le Vendeur, le risque est transféré lors de la remise du bien à ce transporteur, conformément à la loi.
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété ne modifie pas le transfert des risques prévu ci-dessus.
Article 10 Droit de rétractation
Le Consommateur dispose de quatorze jours calendaires, sans avoir à motiver sa décision, pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Pour une vente de biens, le délai court à compter du lendemain de la réception du bien par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Pour exercer ce droit, le Consommateur adresse avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, ou utilise le formulaire figurant en annexe, à l'adresse électronique ou postale du service client indiquée à l'article 1. Le Vendeur accuse réception de la demande sur un support durable.
Le Consommateur renvoie le bien au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Le produit doit être protégé et accompagné, si possible, des accessoires et documents permettant son identification. L'absence de l'emballage d'origine ne peut pas, à elle seule, supprimer le droit de rétractation, mais le Consommateur répond de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Adresse de retour : 211 rue du Rouet 13008
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur. Pour les biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste, le coût direct estimatif du retour est de 25€. Cette estimation doit également être communiquée avant la commande.
Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Consommateur et sans frais supplémentaires pour lui. Le supplément lié à un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard n'est pas remboursé.
Article 11 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique que dans les cas limitativement prévus par la loi. Pour les produits Terra Drive, l'exception susceptible d'être pertinente concerne les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés. Une simple sélection parmi des options standard ne suffit pas nécessairement à caractériser une personnalisation. Toute exception applicable est annoncée clairement sur la fiche produit avant la commande.
Le fait d'avoir assemblé, essayé ou utilisé un produit ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Une dépréciation peut toutefois être retenue si les manipulations ont dépassé ce qui était nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Article 12 Retours hors rétractation
Un produit endommagé, incomplet, non conforme ou défectueux relève des garanties légales et non d'un simple retour pour changement d'avis. Le Consommateur contacte le service client en décrivant le problème et en joignant, lorsque cela est utile, des photographies, vidéos, numéros de série et justificatifs de commande. Ces éléments servent au diagnostic et ne doivent pas imposer au Consommateur une charge disproportionnée.
Lorsque le retour relève d'une garantie légale, les frais nécessaires à la mise en conformité sont supportés par le Vendeur dans les conditions prévues par la loi. Le service client communique la procédure et, si nécessaire, organise la reprise d'un produit volumineux.
Article 13 Garanties légales
Le vendeur répondant des garanties est Dorian AÏSSA — Entrepreneur individuel (EI), jardin zoologique 13004, terradrivefr@proton.me, 07 56 97 63 92.
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Encadré relatif aux garanties légales Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours, si la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
La garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale. Elle ne peut être écartée en raison d'une clause, d'une garantie du fabricant ou de l'utilisation d'un service après-vente tiers. Elle ne couvre toutefois pas un dommage causé exclusivement par une mauvaise utilisation, un accident, une transformation non autorisée ou le non-respect des consignes, lorsque ce fait est la cause du dommage invoqué.
Article 14 Garantie commerciale service après vente et pièces
Garantie commerciale éventuellement proposée :14 jours. Toute garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales sans les remplacer ni les réduire.
Service après-vente : terradrivefr@proton.me
Lorsque des mises à jour logicielles sont nécessaires au maintien de la conformité d'un produit connecté, elles sont fournies pendant la période légalement ou contractuellement applicable.
Article 15 Utilisation sécurité et installation
Le Consommateur respecte les instructions de montage, d'installation, de charge, de stockage, d'entretien et de sécurité remises avec le produit. Il s'assure que l'environnement d'utilisation est adapté et tient les personnes, animaux et biens à distance lorsque les instructions l'exigent.
Lorsque l'installation est proposée par le Vendeur ou sous sa responsabilité, ses modalités et son prix sont indiqués avant la commande. Une erreur de montage ou d'installation imputable au Vendeur relève de la garantie légale de conformité. Aucune clause du présent article ne limite les droits impératifs du Consommateur.
Article 16 Responsabilité
Le Vendeur répond de la bonne exécution du contrat conformément aux règles applicables. Il ne peut exclure ni limiter sa responsabilité en cas de dommage corporel, faute lourde ou dolosive, manquement à une obligation essentielle, défaut relevant d'une garantie légale ou autre responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.
Sous réserve de ces règles impératives, le Vendeur n'est pas responsable d'un dommage résultant exclusivement d'une utilisation contraire aux instructions, d'une modification non autorisée, d'un défaut d'entretien imputable à l'utilisateur ou d'un événement extérieur qui ne lui est pas imputable.
Article 17 Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. La partie affectée informe l'autre partie dès que possible. Si l'empêchement se prolonge et rend l'exécution impossible, le contrat peut être résolu et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées, sans préjudice des droits impératifs du Consommateur.
Article 18 Données personnelles
Les informations relatives aux finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation, transferts internationaux et droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité accessible ici : [LIEN VERS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ]. Les demandes relatives aux données peuvent être adressées à terradrivefr@proton.me.
Le refus de fournir une donnée présentée comme obligatoire peut empêcher le traitement de la commande lorsqu'elle est nécessaire au paiement, à la prévention de la fraude, à la facturation ou à la livraison. Les traceurs non strictement nécessaires sont gérés selon la politique de cookies et les choix exprimés par l'utilisateur.
Article 19 Propriété intellectuelle
Les marques, textes, photographies, vidéos, notices, dessins et autres contenus du site restent protégés par les droits de leurs titulaires. Leur reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite, sauf autorisation légale. L'achat d'un produit ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle relatif au site, à la marque ou aux contenus.
Article 20 Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d'abord être adressée au service client à terradrivefr@proton.me ou par courrier à jardin zoologique 13004. Le Consommateur décrit sa demande et joint les justificatifs utiles.
Si le numéro de téléphone du Consommateur est utilisé à des fins de prospection, celui-ci peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel : https://www.bloctel.gouv.fr.
Article 21 Droit applicable et règlement des litiges
Le contrat est régi par droit a faire valoir. Ce choix ne prive pas le Consommateur résidant dans l'Union européenne des protections impératives que lui accorde la loi de son pays de résidence.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le Consommateur peut saisir toute juridiction compétente selon les règles applicables. Aucune clause ne lui impose exclusivement une juridiction étrangère lorsque la loi lui permet de saisir les tribunaux de son domicile.
Article 22 Preuve et archivage
Les registres informatisés, confirmations électroniques et données de transaction conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent servir de preuve, sans priver le Consommateur de la possibilité d'apporter une preuve contraire. Les factures sont mises à disposition sur un support durable.
Lorsqu'un contrat conclu par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, il est archivé pendant dix ans à compter de la conclusion lorsque l'exécution est immédiate, ou à compter de la livraison dans les autres cas. Le Consommateur peut en demander l'accès au service client.
Article 23 Divisibilité et modification
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent applicables dans la mesure permise par la loi. Le Vendeur peut modifier les CGV pour les commandes futures. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf accord du Consommateur ou exigence légale.
Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de : Dorian AÏSSA — Entrepreneur individuel (EI), jardin zoologique 13004, terradrivefr@proton.me.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens décrits ci-dessous.
Produit ou produits commandés : ........................................................................................................
Numéro de commande : ........................................................................................................
Date de la commande : ........................................................................................................
Date de réception : ........................................................................................................
Nom du consommateur : ........................................................................................................
Adresse du consommateur : ........................................................................................................
E-mail du consommateur : ........................................................................................................
Date : ........................................ Signature si le formulaire est envoyé sur papier : ........................................
Contrôle avant publication
☐ Remplacer tous les champs jaunes et supprimer les instructions qui ne doivent pas apparaître sur le site.
☐ Faire correspondre l'identité, l'URL, l'adresse et les produits avec les informations déclarées à Stripe et Shopify.
☐ Afficher des prix et frais exacts, notamment la TVA, la livraison et les éventuels droits d'importation.
☐ Indiquer un délai de livraison réaliste pour chaque produit et chaque précommande.
☐ Calculer et afficher avant achat le coût estimatif du retour des machines volumineuses.
☐ Adhérer réellement à un médiateur avant de publier ses coordonnées.
☐ Joindre les CGV et le formulaire de rétractation à l'e-mail de confirmation ou les fournir sur un autre support durable.
☐ Créer des CGV B2B distinctes si les commandes professionnelles sont acceptées.
☐ Faire relire la version finale par un juriste connaissant le droit français et la vente aux consommateurs.